PLACER VOS
ANNONCES ICI

CONTACTEZ NOUS
au +243 977 868 579

Les nouveaux Hauts Magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d'état et des  Parquets Généraux près ces Juridictions, ont prêté serment devant le Chef de l'État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. 
Nous enregistrons à ce jour un cumul de 9178 cas testés positifs au Coronavirus en RDC. (INRB)

Publié le 01-07-2020 à 17:00:20 Actu Politique

Le Chef de l'Etat accorde une mesure de grâce collective à certains prisonniers

"La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans, la réduction de 5 ans de la peine restant à subir, égale ou supérieure à 5 ans" annonce la présidence de la République.

Sur son compte Twitter, la porte-parole adjointe du Chef de l'Etat annonce également " la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020, la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale".

Tina Salama souligne que " ne sont pas concernés par la remise, réduction et commutation, les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité".

L'ordonnance du Chef de l'Etat lue à la télévision publique précise que cette mesure de grâce collective est accordée pour des raisons " de pardon et d'humanité sur proposition du vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde de sceaux" à l'occasion de la célébration du 60 ème anniversaire de l'indépendance de la RDC.

Lu par: 101 Personnes



Top Congo fm

PLACER VOS
ANNONCES ICI

CONTACTEZ NOUS
au +243 977 868 579




Commentaires par article

Restez chez vous
Covid-19