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Le gouvernement a annoncé à la 50ème réunion du conseil des ministres tenue le vendredi dernier que le rapport qui sera déposé par l’IGF sur les exonérations et allègements fiscaux accordés en violation de la loi, sera examiné au préalable à la Commission Ecofin et à la Commission des Lois et Textes Réglementaires du Gouvernement avant son dépôt au conseil des ministres.

l’Inspecteur Général des Finances de la RDC et Contrôleur Supérieur des Biens et Finances Publiques, Jules Alingete Key a, révélé que les compensations et les exonérations faisaient l’objet des monnayages. 

"Ceux qui prenaient de l’argent et qui se donnaient à des telles pratiques ont une conscience surchargée devant le peuple. Ainsi, ces "pratiques illégales qui saignaient les finances publiques pour enrichir quelques individus" ont été supprimées par le gouvernement de la République en conseil des Ministres. Et, tenter de faire croire à l’opinion qu’il s’agit d’une décision de l’IGF, c’est faire preuve d’une ignorance quant au fonctionnement des institutions du pays " , a déclaré Jules Alingete Key, l'inspecteur Général des finances.

Il ajoute : "Ces criminels intellectuels, experts Pour l’enrichissement personnel en hypothéquant le développement de notre pays sont aux abois et tentent de semer la confusion en voulant faire croire que l’IGF venait de rétropédaler. Si tel était le cas, l’IGF voudrait que ces fossoyeurs donnent un seul cas des compensations qui est repris dans les Régies Financières. L’IGF confirme que les trop payés ou les trop perçus en Finances Publiques ne sont pas à confondre avec les compensations des recettes par des dépenses, interdites par les lois de la République"

L'inspecteur général des finances affirme que des exonérations par lettre ou par arrêté ministériel, ne sont autorisés par aucune loi de la république (Code minier, code des investissements, code agricole, code des douanes, loi sur les asbl, partenariat public-privé).

"À part les matériels de guerre qui sont exonérés par décision du ministre de la Défense, toutes les exonérations doivent être octroyées par des arrêtés interministériels et après avis du ministre du Budget (article 107 de la loi relative aux Finances Publiques du 13 juillet 2011 ndlr). Le partenariat stratégique sur les chaînes de valeur qui accorde des exonérations aux opérateurs économiques sélectionnés on ne sait comment, est une escroquerie d'État", a-t-il ajouté.

Le rapport complet des exonérations, les dégâts occasionnés et les auteurs de cette maffia éhontée qui a coûté des milliards de dollars au trésor public sera publié dans les prochains jours. Et ainsi l’IGF demande aux autorités institutionnelles, aux intellectuels, aux cadres patriotiques et à la population de rester vigilants face aux démagogies des fossoyeurs des Finances publiques.

Lu par: 1708 Personnes

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